Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001 relative à la demande présentée le 11 octobre 2001 par M. Philippe Courroye, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de MM. Falcone et Gaydamak ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet « un avis défavorable de la déclassification » des neuf documents datés de 1995 et un avis « favorable à la déclassification partielle » de la note CD/PN/ST no 10 intitulée « Libération, le 12 décembre 1995, des deux pilotes français tombés en Bosnie le 30 août précédent », datée du 9 janvier 1998 et comportant deux pages, déclassification limitée à la seule deuxième page dans son intégralité, intitulée « Filière Marchiani » et comportant trente lignes en dehors du titre.
Fait à Paris, le 24 janvier 2002.